Réponse publiée le 7 novembre 1994

Certains etablissements hospitaliers peuvent etre effectivement confrontes a des difficultes de tresorerie du fait du retard apporte par des pays etrangers a honorer les dettes nees de l'hospitalisation de leurs ressortissants, en depit des engagements formellement souscrits par ces pays dans le cadre de conventions bilaterales de securite sociale ou d'accords specifiques de reechelonnement de la dette signes entre Etats. Dans ces conditions, les etablissements hospitaliers se trouvent dans l'obligation de concilier les contraintes d'une gestion rigoureuse et l'imperatif de remplir la mission de service public dont ils ont la charge. Quoi qu'il en soit, leurs responsables ont ete appeles a la plus grande vigilance quant aux conditions d'admission de ressortissants etrangers hors communaute europeenne, non-residents depourvus de prise en charge. A cet egard, et en dehors des situations d'urgence, l'admission est refusee dans le cas ou le ressortissant etranger n'est pas en mesure de verser une provision renouvelable calculee sur la base estimee des frais du sejour, conformement aux dispositions de l'article R. 716-9-1 du decret modifie no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au regime budgetaire, financier et comptable des etablissements publics de sante et des etablissements de sante prives participant a l'execution du service public hospitalier. Ces mesures ont permis un flechissement sensible du montant des creances detenues par les etablissements de sante sur les Etats etrangers concernes. Il reste pourtant difficile de chiffrer le montant des creances admises en non-valeurs dues par des malades etrangers. En effet, il n'existe actuellement pas de moyens d'isoler, au niveau de la comptabilite des etablissements publics de sante, parmi les creances, celles concernant cette categorie de debiteurs et, au surplus, celles admises en non-valeurs. Toutefois, les creances restant a recouvrer sur les organismes sociaux ou Etats etrangers peuvent etre isolees dans la comptabilite de chaque recette hospitaliere. Enfin, il est rappele que la prise en charge par l'aide medicale des depenses de soins est limitee par l'article 124 du code de la famille et de l'aide sociale aux personnes qui resident en France. De ce fait, les malades etrangers auxquels fait allusion l'honorable parlementaire et qui viennent se faire soigner en France, depourvus de prise en charge de leur pays d'origine, sont necessairement exclus de toute prise en charge. Aux termes de l'article 186 (3/) dudit code, l'aide sociale des departements n'est tenue de prendre en charge que les soins en etablissement de sante des etrangers qui resident effectivement sur l'espace du territoire departemental. En aucun cas, en revanche, elle n'est amenee a prendre a sa charge les creances hospitalieres impayees occasionnees par les frais de sejour de malades residant a l'etranger.