Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des anatomo-cyto-pathologistes relevant de la loi du 11 juillet 1975 et installes avant 1988. Les anatomo-cyto-pathologistes exercent en tant que directeur de laboratoire et donc cotent leurs actes en « BP ». Depuis 1988, un decret autorisant l'exercice en cabinet medical aux medecins consideres, ils cotent egalement dans ce cas leurs actes en « P ». L'avenant tarifaire de la convention medicale du 1er juillet 1994 prevoit une revalorisation de la seule lettre cle « P » et ne prevoit aucune revalorisation de la lettre « BP ». Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'elle entend prendre pour pallier cette anomalie de traitement pour des actes equivalents et dispenses par des praticiens de formation identique.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
De par la loi, la fixation des tarifs de biologie releve d'accords conclus entre les caisses d'assurance maladie, les representants des biologistes et l'Etat. C'est donc dans le cadre des discussions avec les representants des biologistes que peut etre examinee la question de la valeur de la lettre-cle BP. Il n'appartient pas aux Gouvernement d'anticiper ces discussions qui se derouleront a l'automne.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994