Politique familiale
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation parfois dramatique des familles ayant la charge d'enfants souffrant d'un handicap evolutif. Les parents ayant des enfants qui souffrent d'un tel handicap eprouvent de grandes difficultes a trouver les structures et les moyens financiers adaptes a la garde de leurs enfants. La garde a domicile ainsi que la garde chez une assistante maternelle sont a la fois des solutions onereuses et peu adaptees, car il est difficile de recruter des personnes medicalement competentes pour assumer la garde d'enfants atteints de pathologies lourdes. Quant a l'accueil a la journee dans une structure adaptee, il est de nombreuses regions de France ou il est difficile de mettre en place de telles structures. Souvent, la seule solution adaptee parait etre la mise en disponibilite d'un des deux parents, qui signifie pour lui le sacrifice de sa vie professionnelle. En outre, une telle issue entraine de nombreux problemes financiers pour ces familles. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre a ces familles de concilier vie professionnelle et garde a domicile de leurs enfants handicapes.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Le Gouvernement est particulierement attentif au developpement des diverses formes de prise en charge des enfants handicapes, et il faut rappeler a ce sujet que notre pays dispose actuellement de plus de 2 700 structures qui accueillent plus de 215 000 enfants et adolescents handicapes. Pour ce qui concerne plus particulierement leur maintien a domicile il convient de signaler que la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 a institue l'allocation d'education speciale qui est attribuee sans condition de ressources aux parents ayant a charge, au sens des prestations familiales, un enfant handicape de moins de vingt ans, des lors que son taux d'incapacite est au moins de 80 p. 100 (ou d'au moins 50 p. 100 si la CDES juge que son etat justifie le recours a un service d'education speciale et de soins a domicile). Des complements a l'AES peuvent etre accordes si l'enfant a recours a une tierce personne ou occasionne des depenses particulierement couteuses. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la reforme des annexes XXIV on peut noter une forte progression des places de services d'education speciale et de soins a domicile qui permettent l'accompagnement de ces enfants et qui ont beneficie de l'octroi d'une enveloppe specifique nationale, pour leur developpement.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994