Réponse publiée le 9 janvier 1995

Le probleme des rapports industrie-commerce difficiles et parfois conflictuels retient toute l'attention des pouvoirs publics. S'il est vrai que le conseil de la concurrence, dans son dernier rapport, a releve l'existence de pratiques commerciales qui s'assimilent a de veritables transferts de ressources des fournisseurs vers les distributeurs, il a cependant considere que de tels comportements ne sont pas dans tous les cas susceptibles de sanction au titre de l'abus de dependance economique, qualification prevue a l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986. Neanmoins, les industriels victimes de ces pratiques ne sont pas demunis de moyens d'action. En effet, l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 leur permet d'obtenir reparation de leur prejudice, avec l'aide du ministere de l'economie, habilite en pareil cas a intervenir devant le tribunal et a produire des rapports d'enquete. Il apparait donc que les difficultes rencontrees portent pour l'essentiel moins sur l'etat de la legislation que sur la reticence des professionnels, par crainte de mesures de retorsion, a entreprendre des actions contentieuses pour faire etablir leur droit. Enfin, le ministre de l'economie a demande a l'Inspection generale des finances un rapport qui couvre notamment la question des relations entre producteurs et distributeurs en mettant en parallele la situation observee en France avec les experiences et legislations etrangeres.