TIPP
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin rappelle a M. le ministre de l'environnement que, depuis 1987, il est intervenu regulierement, lors des discussions budgetaires ou par voie de questions ecrites, pour que l'usage des carburants sans plomb soit encourage, notamment par des incitations fiscales, cela afin de reduire l'utilisation des carburants contenant du plomb, qui presentent un risque serieux pour la sante. Cette mesure a ete retenue et l'on a assiste a un developpement considerable de la part du marche des carburants sans plomb. Il attire son attention sur le fait que la presse vient de se faire l'echo de propositions du Gouvernement dans le cadre de la preparation budgetaire, suivant lesquelles les augmentations du prix des carburants seraient fixees de maniere que le differentiel de prix entre le supercarburant et les carburants sans plomb soit fortement reduit, ce qui supprimerait ainsi pratiquement l'avantage fiscal concede precedemment aux carburants sans plomb. Il lui demande s'il ne croit pas opportun de faire valoir a son collegue du budget les inconvenients de la mesure envisagee qui aura immanquablement pour consequence de voir remonter la part de marche des essences plombees dangereuses pour la sante et cela au moment ou la communaute internationale se preoccupe d'ameliorer la qualite de l'air.
Réponse publiée le 27 mars 1995
Le Gouvernement est tout a fait conscient de la necessite de lutter contre la pollution atmospherique et la haussse de la fiscalite sur les produits petroliers est un des elements qui contribuent a la protection de l'environnement. Bien que l'avantage fiscal dont beneficiait le supercarburant sans plomb par rapport au supercarburant plombe depuis 1989 ait ete reduit, l'ecart de prix entre les deux supercarburants s'elevera encore a 26 centimes en 1995, au lieu de 33 centimes. Cet ecart demeurera suffisamment incitatif pour que les automobiles ayant encore le choix entre les deux supercarburants optent pour le supercarburant sans plomb. Cet avantage fiscal a ete reduit pour tenir compte d'un contexte nouveau. Instaure en 1989 pour encourager le developpement du supercarburant sans plomb, l'avantage fiscal au supercarburant sans plomb ne se justifie plus aujourd'hui dans les memes proportions. Beneficiant de cette fiscalite incitative, le supercarburant sans plomb a vu sa consommation croitre tres rapidement au cours des cinq dernieres annees et representera en 1995 plus de 50 p. 100 des ventes de supercarburant. Par ailleurs, les vehicules neufs a essence sont depuis le 1er janvier 1993 obligatoirement equipes de pots catalytiques et consomment ainsi exclusivement du supercarburant sans plomb. La consommation de supercarburant plombe devrait progressivement se reduire au fur et a mesure du renouvellement du parc automobile, accelere notamment par la reprise des vehicules de plus de 10 ans instituee par le Gouvernement en fevrier 1994.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 27 mars 1995