Réponse publiée le 31 octobre 1994

La place des parents d'eleves dans la communaute educative a ete reaffirmee par la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiee d'orientation sur l'education et le rapport annexe aux termes duquel « les parents d'eleves sont les partenaires permanents de l'ecole ou de l'etablissement scolaire ; leur droit a l'information et a l'expression doit etre absolument respecte ». A cet egard, les delegues de parents d'eleves jouent un role essentiel et sont largement consultes tant dans l'enseignement primaire que dans l'enseignement secondaire. Dans l'enseignement primaire, compte tenu des dispositions regissant les conseils d'ecole fixees par le decret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif a l'organisation et au fonctionnement des ecoles maternelles et elementaires, les representants des parents d'eleves qui y « siegent en nombre egal a celui des classes de l'ecole » donnent leur avis sur les problemes de la vie et de la communaute scolaires de l'etablissement. Dans l'enseignement secondaire, les delegues des parents d'eleves des lycees et colleges participent au conseil d'administration de ces etablissements, votent le reglement interieur et sont consultes notamment sur les problemes pedagogiques et d'organisation du temps scolaire des eleves concernes en application du decret no 85-124 du 30 aout 1985 modifie relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement. Le ministere de l'education nationale soutient l'action des representants de parents d'eleves par l'aide, pedagogique et financiere, qu'il apporte aux federations d'associations de parents d'eleves. Ainsi, les delegues de parents d'eleves paraissent en mesure de jouer leur role de partenaires a part entiere de l'acte educatif dans le cadre des dispositions actuelles et des moyens existants. Au-dela de ces dispositions, l'institution d'un statut de parent delegue n'est pas a l'ordre du jour dans l'immediat.