Conjoints d'exploitants
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la necessite de reconnaitre le statut de conjoint aux epouses d'agriculteurs. Le travail du conjoint sur l'exploitation n'est pas en effet reconnu dans bien des cas a sa juste valeur. Toutes les dispositions existantes ne permettent de le prendre en compte que de maniere partielle. Il parait donc necessaire de reconnaitre pleinement aux epouses un statut de conjoint qui pourrait, notamment, s'inscrire dans le cadre d'un renforcement du statut juridique de coparticipation des epouses a l'exploitation agricole. Une priorite serait alors donnee aux exploitations mises en valeur par des coparticipants. Il lui demande en consequence de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le statut du conjoint soit pleinement reconnu aux epouses d'agriculteurs.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
La reconnaissance du travail du conjoint pour l'attribution des aides a l'installation, des lors qu'il remplit les conditiosn d'age, de capacite professionnelle, de participation effective au travail et qu'il realise la condition de revenu minimum, constitue une des innovations majeures du decret du 23 fevrier 1988 qui precise les aides a l'installation des jeunes agriculteurs. Selon le statut de l'exploitation, le beneficiaire des aides peut obtenir une majoration de la dotation d'installation, ou bien le conjoint egalement chef d'exploitation dans le cadre d'une societe peut aussi beneficier des aides a l'installation. Par ailleurs, la situation des conjoints des chefs d'exploitation qui travaillent eux-memes sur l'exploitation est prise en compte tant au plan economique qu'au plan social. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture prevoit que le Gouvernement presentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant associe aux travaux d'exploitation. Il precisera la situation actuelle, degagera des orientations souhaitables et precisera les actions a mettre en oeuvre.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995