Réponse publiée le 28 novembre 1994

La Commission europeenne a presente au Conseil des ministres des transports des 13 et 14 juin 1994 une proposition de decision sur les orientations communautaires pour le developpement du reseau transeuropeen de transport. Le conseil en a pris note et a demande au comite des representants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier. Cette proposition comporte notamment des dispositions relatives au reseau aeroportuaire. Il est exact que l'application des criteres destines a identifier les aeroports d'interet commun conduit a classer l'aeroport de Limoges-Bellegarde comme ceux de Clermont-Ferrand et de Rodez parmi les composantes d'accessibilite et non parmi les composantes communautaires ou regionales. Le classement propose vise en principe a rendre compte de la fonction de chaque plate-forme au sein du reseau aeroportuaire transeuropeen mais les criteres choisis sont uniquement bases sur le trafic actuel des aeroports. Cela ne permet donc pas d'integrer les specificites regionales ni les preoccupations d'amenagement du territoire. C'est la raison pour laquelle les representants du Gouvernement francais ont demande que des modifications soient apportees aux dispositions portant sur la classification des plates-formes mais aussi a celles relatives aux specifications definissant les projets aeroportuaires reconnus comme etant d'interet commun. Il importe en effet que, si le classement ne permet pas de refleter l'importance reelle de certaines plates-formes pour les regions qu'elles desservent, il ne soit pas determinant pour l'octroi d'eventuelles aides financieres communautaires. Concernant les orientations propres a la politique aeroportuaire francaise, elles pourront resulter de considerations autres que celles prises en compte au niveau europeen. Il est en effet specifie dans la proposition que les orientations communautaires laissent aux Etats membres toute latitude d'agir dans le cadre de leurs programmes d'activite nationaux et de leurs contraintes financieres.