Réponse publiée le 14 novembre 1994

Le cryptage des emissions de television est la procedure technique utilisee par les editeurs de chaines dont les ressources sont basees principalement sur le paiement des consommateurs (abonnement, en general mensuel, a une chaine a peage). En revanche les chaines dont les ressources proviennent soit d'une redevance percue par l'Etat, soit de la publicite, sont diffusees en clair. Le cryptage d'une chaine diffusee par satellite, tel que le decrit l'honorable parlementaire, survient des lors que cette chaine a vocation a etre une chaine payante, c'est-a-dire dont les ressources proviennent d'abonnement : ceux-ci sont initialises soit, par des cablo-operateurs qui distribuent la chaine, soit directement par l'abonne dans le cas de la reception directe. Quelquefois le cryptage n'intervient que plusieurs mois apes le demarrage d'une chaine lorsque cette derniere souhaite etre connue d'un large public avant de demander une remuneration, C'est le cas de la chaine info qui est diffusee par satellite en clair depuis le mois de juin et qui doit etre cryptee fin octobre 1994. La situation des chaines payantes et cryptees ne peut etre comparee a celle des chaines diffusees en clair sur un reseau terreste de television dont la couverture n'est pas totale sur le territoire national et qui utilisent le satellite pour resoudre cette difficulte de reception. Il n'y a donc aucune discrimination a l'egard des habitants des zones recevant ces chaines par satellite par rapport a ceux de certaines zones urbaines les recevant par des reseaux cables, dans tous les cas il s'agit d'un choix de distribution commerciale.