Réponse publiée le 5 décembre 1994

Les criteres de delimitation des zones de piemont (classement national) ont ete identifies par arrete du 2 aout 1979. Pour etre classees en zone de piemont, les communes doivent : avoir ete au prealable classees en zone defavorisee au titre de la directive communautaire 75-268 du 28 avril 1975 ; cette directive stipule que les zones agricoles defavorisees comprennent les zones de montagne (art. 3, paragraphe 3) et les autres zones defavorisees (art. 3, paragraphes 4 ou 5) ; faire partie d'un ensemble homogene repondant simultanement aux caracteristiques suivantes : etre contigues a la zone de montagne ; presenter des caracteres montagneux attenues, mais suffisants pour constituer un handicap certain ; avoir une activite agricole orientee principalement vers l'elevage extensif. Les « caracteres montagneux attenues » dont il est fait mention pour un classement en zone de piemont s'apprecient par un calcul de coefficient de handicap physique (pente et altitude), qui doit etre inferieur a celui exige pour un classement en zone de montagne tel que l'arrete du 28 avril 1976 le definit. Par ailleurs, le classement en zone defavorisee communautaire, prealable a tout classement national en zone de piemont, s'effectue sur la base d'indicateurs statistiques economiques et demographiques.