Question de : M. Danilet Alain
- RPR

M. Alain Danilet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses par un rapport de M. Jean-Francois Carrez, demande par M. le Premier ministre en date du 11 aout 1993, concernant l'eventuelle redistribution de la carte judiciaire. En effet, ce rapport semble poser un postulat selon lequel toute juridiction de grande instance en effectifs de moins de dix magistrats serait sous un seuil « subcritique » (page 14 dudit rapport). Partant de la, la tentative est grande de conclure que la suppression de ces tribunaux de grande instance s'impose. Or, les praticiens, avocats, magistrats et justiciables peuvent se rendre compte qu'en pratique les decisions de justice qui sont rendues dans ces petites juridictions sont souvent tres efficaces et pertinentes. Les delais d'instruction y sont plus courts, le tribunal beaucoup plus proche du justiciable. De telles affirmations dans ce rapport serieux par la qualite du travail inquietent les justiciables et semblent en contradiction avec la volonte affirmee de favoriser la justice de proximite. En consequence, il lui demande quelle suite il entend donner a ce rapport et a l'eventuelle reorganisation de la carte judiciaire.