Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 1518 A, alinea 1, du CGI selon lequel les valeurs locatives qui servent a l'etablissement des impots locaux sont prises en compte a raison des deux tiers de leur montant, notamment pour les aeroports. Selon la documentation administrative, les aeroports s'entendent de l'ensemble des installations gerees par la collectivite proprietaire ou concessionnaire et necessaires au trafic des passagers ou du fret. Ainsi, l'abattement vise les installations industrielles, les locaux commerciaux de toute nature des aerogares, et egalement les locaux edifies par le concessionnaire dans l'enceinte de l'aeroport. Il lui demande de lui preciser si l'abattement considere s'applique aux implantations industrielles et commerciales sur aeroports des constructeurs d'appareils et de leurs sous-traitants equipementiers et entreprises de maintenance, ces installations concernant necessairement le trafic passager ou fret.