Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les complications abusives auxquelles doivent faire face chaque annee les chasseurs pour obtenir le visa et la validation de leur permis de chasser. Le nombre de demarches qu'il faut accomplir est en effet tout a fait excessif et il conviendrait de confier a un seul organisme le soin de centraliser celles-ci car, actuellement, a titre d'exemple, dans une commune de la Mayenne limitrophe d'Ille-et-Vilaine, il faut, pour obtenir la delivrance du visa d'un permis bi-departemental de chasser : 1) se rendre dans un cabinet d'assurances de son choix ; 2) se rendre au guichet des deux banques accreditees en Mayenne et en Ille-et-Vilaine pour acheter le « timbre » exige, soit 8 kilometres x 2 16 kilometres en Mayenne et 18 kilometres x 2 36 kilometres en Ille-et-Vilaine ; 3) se rendre dans un autre etablissement bancaire specialement accredite pour s'y procurer le timbre « gros gibiers » reglementaire, soit a nouveau 16 kilometres ; 4) se rendre a la mairie de la commune de residence pour obtenir le visa ; 5) enfin, se rendre a la perception du canton pour effectuer le reglement du cout du permis, situee dans le cas d'espece dans la commune differente, a 13 kilometres, soit encore 26 kilometres. Il est habituel que, pour un chasseur domicilie, dans des conditions normales, dans une commune rurale, l'ensemble de ces demarches represente plus de 50 kilometres. Dans ces conditions et compte tenu des possibilites offertes par l'informatique, il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de faire proceder le plus tot possible a une etude des problemes ainsi poses afin que, pour la saison de chasse 1995, des mesures de simplification puissent etre promulguees et qu'il soit ainsi mis un terme aux difficultes excessives rencontrees par les chasseurs.