Réponse publiée le 4 décembre 1995

La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 a modifie l'article 33 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 en instituant des penalites au profit du vendeur (producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur) au cas ou les sommes dues sont versees apres la date de paiement figurant sur la facture. L'obligation prescrite porte sur la mention de ces penalites, les conditions dans lesquelles elles seront appliquees et le taux minimum a retenir. Le calcul des penalites etabli sur la base d'un taux egal a une fois et demie le taux de l'interet legal est un minimum. Dans la pratique, rien n'interdit de retenir un taux superieur. Ces penalites, qui ne sont pas un interet, ne sont pas, sous reserve de l'interpretation souveraine des tribunaux, soumises a la limitation de l'usure. Si une mise en demeure intervenait, les interets legaux pourraient se cumuler avec cette penalite qui n'est pas un interet. Enfin, la renonciation du vendeur a reclamer les penalites est soumise, eventuellement, au droit commun des discriminations abusives organise par l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et donc engage sa responsabilite s'il peut etre montre, par ailleurs, que cette renonciation, effectuee sans contrepartie, a entraine, par exemple pour un concurrent de l'acheteur, un prejudice indemnisable.