Cotisations
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'augmentation tres importante des charges sociales obligatoires dues par les paysagistes aupres de la Caisse de mutualite sociale agricole. En effet, depuis la modification reglementaire de 1992 fixant desormais les charges sociales obligatoires sur la base du benefice industriel et commercial de l'entreprise et non plus sur la base d'une surface cadastrale « fictive » (ces derniers n'exploitant pas de terre), un paysagiste de son departement a vu, en cinq ans, a benefice globalement constant, ses charges sociales obligatoires multipliees par 6,2. L'objet de l'intervention n'est pas de remettre en cause le principe d'une taxation sur le Bic et non plus sur une surface cadastrale forfaitaire et fictive, mais de s'interroger sur un pourcentage d'augmentation annuelle « plafond » raisonnable qui diluerait l'impact de cette augmentation dans le temps et la rendrait plus coherente avec les variations annuelles de charges et de revenus. Sans vouloir pretendre que le taux applique desormais sur le Bic est peut-etre trop eleve pour des petites entreprises de paysagistes qui, dans la famille agricole, sont tres marginales et n'ont pas du tout le meme type de comptabilite, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La reforme des cotisations sociales agricoles engagee par la loi du 23 janvier 1990 consiste a calculer progressivement les cotisations des non-salaries agricoles sur leurs revenus professionnels, comme c'est la regle pour les autres categories sociales. L'application de cette reforme entraine des diminutions de charges pour certains, mais elle s'accompagne inevitablement, pour d'autres, de hausses justifiees par l'importance de leurs revenus professionnels. En ce qui concerne les entrepreneurs paysagistes, dans la mesure ou on ne disposait pas pour eux, compte tenu de la nature de leurs activites, d'un revenu cadastral directement etabli, ils cotisaient sur une assiette forfaitaire. Or cette assiette forfaitaire correspondait, dans le cas d'un chef d'entreprise travaillant seul, a un SMIC annuel, c'est-a-dire a une assiette d'environ 66 000 francs par an, transformee, pour l'assurance maladie, en revenu cadastral avec un coefficient tres favorable. Les hausses sont evidemment d'autant plus importantes que les cotisations anterieures sur assiette forfaitaire n'etaient pas en rapport avec les facultes contributives des exploitants. Pour tenir compte des difficultes constatees au cours des premieres annees d'application, diverses ameliorations ont ete apportees aux modalites de calcul des cotisations : plafonnement des cotisations maladie, revision de l'assiette forfaitaire des nouveaux installes, prise en compte des deficits dans la moyenne triennale, generalisation de l'option annuelle sur l'annee precedente pour les personnes imposees au forfait, ou sur l'annee en cours, pour les personnes imposees au reel et reduction du delai pour le calcul de la moyenne triennale pour les personnes imposees au reel. Compte tenu des modifications tres importantes intervenues pour 1994, le choix de revenir a la moyenne triennale ou d'opter pour l'assiette annuelle a ete reouvert. Par ailleurs, les caisses de mutualite sociale agricole ont vu leurs moyens renforces par le BAPSA afin qu'elles puissent accorder des echeanciers de paiements aux ressortissants du regime agricole rencontrant des difficultes pour payer leurs cotisations, y compris les autres professions connexes de l'agriculture dont les paysagistes.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994