Politique et reglementation
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les deux rapports presentes par la Cour des comptes sur les aides budgetaires au logement et les organismes HLM. Ces deux rapports font apparaitre entre autre un manque de simplicite dans les procedures d'aide. La cour releve que l'on s'est eloigne de l'objectif unificateur assigne par le legislateur a l'aide personnalisee au logement (APL) des sa naissance en 1977. En effet, a cote de l'APL, coexistent diverses allocations destinees aux etudiants, aux familles, aux travailleurs etrangers, etc. La cour souhaite la mise en oeuvre d'une allocation logement unique, assujettie aux memes regles de gestion, de controle et de contentieux. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ces observations.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Le Gouvernement est conscient que la generalisation, effectuee progressivement, des aides a la personne a tous les menages sous seule condition de ressources, a conduit a un systeme stratifie et complexe. C'est pourquoi, il a confie a M. Choussat, inspecteur general des finances, une mission d'evaluation des aides a la personne et de reflexion sur leurs perspectives d'evolution a moyen terme dans un objectif de simplification et d'unification. Son rapport final devrait etre remis tres prochainement.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994