Réponse publiée le 26 décembre 1994

Les mutations economiques intervenues depuis une vingtaine d'annees ont entraine une depreciation du fonds ou de l'entreprise de certains commercants et artisans ages. Ceux-ci sont alors prives d'une partie du capital qu'ils esperaient retirer de la vente de leur outil de travail apres de longues annees d'activite. C'est pour les aider a prendre leur retraite dans de meilleures conditions que l'Etat a institue, en 1972, l'aide speciale compensatrice relayee, a partir de 1982, par l'indemnite de depart. Celle-ci permet, en effet, de compenser au moins partiellement, la perte de valeur d'un fonds commercial ou artisanal, lorsque son exploitant souhaite mettre un terme definitif a son activite. Afin d'elargir le dispositif d'aide aux artisans et commercants ages dans une perspective de revitalisation des structures, le benefice d'indemnite de depart pourra prochainement etre accorde des cinquante-sept ans aux artisans et commercants dont la baisse d'activite conduit a la cession du fonds a un repreneur plus jeune, ou qui cessent leur activite dans le cadre d'une operation collective de restructuration de l'artisanat et du commerce. L'aide aux chomeurs repreneurs d'entreprise (ACCRE) est accordee, depuis la loi quinquennale du 20 decembre 1993, aux demandeurs d'emplois indemnises, quelle que soit leur duree d'inscription a l'ANPE ainsi qu'aux chomeurs non indemnises depuis plus de six mois et aux RMIstes. La transmission et la reprise des entreprises commerciales sont par ailleurs encouragees au sein de diverses procedures d'intervention de l'Etat. Sont notamment gerees par le ministere des entreprises et du developpement economique les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) qui lui font une large place, et les actions de transmission et de reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC) qui servent plus particulierement cet objectif. Operations territoriales et collectives, ces dernieres consistent notamment en des diagnostics d'entreprises, la mise en place d'une banque de donnees, des aides a la renovation des locaux et surtout a la formation du repreneur. En troisieme lieu, l'operation « mille villages de France » permet d'accorder des subventions aux communes rurales qui souhaitent creer ou renover un commerce multi-services. Depuis le lancement de cette operation en 1993, plus de 500 communes ont beneficie de ce dispositif. Il convient, enfin, de souligner que les responsables des collectivites territoriales disposent, en application des lois de decentralisation, d'un eventail de mesures susceptibles de favoriser l'implantation d'entreprises, notamment par l'octroi de primes ou d'exonerations.