Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la defense, tient a souligner qu'aucun pays ne joue un role aussi eminent que la France dans la recherche de l'interdiction et de la limitation de l'emploi des mines anti-personnel. La France est en effet depositaire de la convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent etre considerees comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Consciente des limites de la convention de 1980, la France a, le 9 fevrier 1993, demande au secretaire general des Nations unies de convoquer une conference en vue d'examiner cette convention. Par cette initiative, notre pays entendait combler les principales lacunes qui reduisent l'efficacite de cette convention, notamment en etendant son champ d'application et en mettant en oeuvre un regime de verification et de sanction efficace. Les propositions francaises ont recu un excellent accueil de la communaute internationale et il y a aujourd'hui bon espoir que la conference du desarmement aboutisse a bannir sans exception l'utilisation de ces armes. D'ores et deja, les entreprises francaises d'armement respectent sans exception le moratoire annonce par le President de la Republique. Aucune mine anti-personnel ou engin assimile n'est actuellement exporte par la France. Le 23 septembre 1993, la delegation generale pour l'armement a rappele aux industriels de l'armement qu'aucune autorisation ne serait accordee pour l'exportation de mines anti-personnel. Il est a souligner que ce moratoire sur l'exportation des mines anti-personnel ne concerne pas certains composants (explosif, detonateurs, etc.) qui ne sont pas specifiques des mines anti-personnel. L'exportation de mines antichars ne fait donc pas l'objet de restriction a l'exportation. Elles ne presentent pas, en effet, les memes risques d'utilisation que les mines anti-personnel, en particulier a cause du mode de fonctionnement de leurs allumeurs.