Réponse publiée le 19 décembre 1994

La reglementation communautaire relative aux aides issues de la nouvelle PAC prevoit que ne peuvent pretendre a ces aides compensatoires que les seules demandes faites pour des terres qui n'etaient pas consacrees au paturage permanent, aux cultures permanentes, aux forets ou a des utilisations non agricoles au 31 decembre 1991. Certaines terres eligibles peuvent disparaitre lors d'operations industrielles, de lotissement, d'equipement ou de voirie. C'est pourquoi il est maintenant possible de rendre, par contrepartie, eligibles des terres qui ne l'etaient pas. Toutefois, pour proceder a cet echange d'eligibilite, les parcelles doivent avoir ete engagees dans un programme de restructuration ayant entraine la modification de la structure ou de la superficie eligible de l'exploitation. Il s'agit notamment des remembrements. Les superficies rendues nouvellement eligibles sont ulterieurement gerees par le producteur sous les memes conditions que celles equivalentes, anterieurement eligibles, qu'il detenait initialement.