Frais de transport
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le cout financier engage par les personnes agees pour se rendre sur les lieux de consultation des specialistes. A l'heure ou l'on encourage le maintien de ces personnes a domicile, aucune mesure d'accompagnement ne permet a celles qui eprouvent de grandes difficultes de deplacement de beneficier d'un transport ambulancier gratuit sans condition de ressources. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre afin de doter cette politique de maintien des personnes agees a domicile des moyens indispensables a sa mise en oeuvre.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Les frais de transports sanitaires ou non sanitaires sont actuellement pris en charge par l'assurence maladie, sur prescription medicale attestant que l'etat du malade justifie du moyen de transport prescrit. La politique de maitrise des depenses de sante, qui doit etre poursuivie, ne permet pas d'envisager une modification de la reglementation relative aux frais de transport pour tenir compte specifiquement de l'isolement geographique de certains assures, en dehors de toute justification medicale.
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994