Réponse publiée le 27 février 1995

Deux ordres de dispositions regissent, pour l'acces aux concours de la fonction publique territoriale, les conditions dans lesquelles sont reconnus les diplomes delivres dans d'autres Etats membres de l'Union europeenne. Une premiere serie de dispositions s'applique aux professions dites reglementees telles que definies par l'article 1er de la directive du conseil des communautes europeennes en date du 21 septembre 1988. Ces professions correspondent notamment aux emplois de la filiere medico-sociale de la fonction publique ; les textes qui les regissent prevoient que peuvent acceder a ces emplois les titulaires des diplomes, delivres dans les Etats membres de l'Union europeenne et faisant l'objet en France, en vertu de directives communautaires transposees en droit interne, de mesures specifiques de reconnaissance. Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale autres que ceux correspondant aux professions reglementees sont en ce domaine regis par le decret no 94-743 du 30 aout 1994 ; ce texte prevoit que les candidats titulaires de diplomes delivres dans un autre Etat membre de l'Union europeenne, d'un niveau au moins equivalent aux diplomes nationaux requis, doivent, pour faire acte de candidature aux concours de la fonction publique territoriale francaise, obtenir l'assimilation de leur diplome aux diplomes francais ; a cet effet, ils doivent presenter une demande a une commission instituee aupres du ministre charge des collectivites locales. Celle-ci se prononce par une decision motivee, communiquee au candidat qui doit la transmettre a l'autorite competente pour l'admettre a concourir. Le decret precite du 30 aout 1994 sera applicable six mois apres sa publication ; la commission d'assimilation instituee par ce decret est en cours d'installation.