Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'honorable parlementaire demande au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si les formalites administratives demandees aux associations pour creer un premier emploi exonere du versement des cotisations patronales de securite sociale ne pourraient pas etre assouplies. La Federation francaise du benevolat associatif estime que cette procedure d'agrement des associations est lourde et constitue un frein a l'embauche. Or, cet agrement est indispensable dans le cadre de cette mesure d'exoneration car il permet un controle non seulement sur la date de creation de l'association (au plus tard le 1er aout 1992) mais aussi sur son activite qui doit etre sociale, educative, culturelle, sportive ou philanthropique non concurrente d'une entreprise commerciale (loi no 89-18 du 13 janvier 1989, art. 6 modifie). Le delai de reponse des prefectures est fixe a trente jours au plus et en l'absence de reponse, l'agrement est repute acquis. Une modification de cette procedure n'est pas actuellement envisagee. Enfin, il convient de rappeler que les associations deja agreees au titre des emplois familiaux dans les conditions prevues a l'article L. 129-1 du code du travail ont acces a cette mesure d'exoneration sans aucune autre procedure d'agrement.