Question écrite n° 18450 :
Jus de raisin

10e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une proposition interessante d'une association de prevention et de lutte contre l'alcoolisme de son departement afin de favoriser la production de jus de raisin. Une autorisation ouvrant la possibilite aux caves cooperatives d'utiliser les volumes de depassement issus de parcelles AOC rendrait ainsi rentable pour ces entreprises vinicoles la production de jus de raisin. Cette autorisation permettrait de promouvoir un produit regional de qualite dont la demande, sous forme de petillant, par exemple, ne cesse de croitre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matiere.

Réponse publiée le 6 février 1995

Jusqu'en 1992, la transformation en jus de raisin des volumes de vins, produits en depassement du plafond limite de classement (PLC) des AOC, etait autorisee. A la demande des professionnels viticoles reunis au sein de l'INAO, cette possibilite a ete supprimee par un arrete interministeriel de 1992. Il apparaissait en effet necessaire de prevoir que les volumes produits en depassement du PLC ne puissent pas etre valorises afin que les producteurs de vin a appellation d'origine ne soient pas tentes de rechercher des hauts rendements, contraires a toute politique de qualite. Les volumes produits en depassement du PLC ne peuvent donc plus etre destines qu'a la distillation, sans possibilite pour le viticulteur d'en exiger une remuneration. La situation globalement excedentaire du secteur viticole francais et communautaire et la recherche constante d'une amelioration qualitative des vins ne permettent pas de revenir sur la decision adoptee par la profession et l'administration en 1992.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Boissons et alcools

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 6 février 1995

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