Réponse publiée le 14 novembre 1994

Les frais d'impression et d'affichage mis expressement par la loi a la charge de l'Etat et reellement exposes par les candidats leur sont rembourses dans la limite d'un tarif fixe par arrete prefectoral apres avis d'une commission regroupant des representants de l'administration et des organisations professionnelles concernees, en application des dispositions de l'article R. 39 du code electoral. C'est donc le prefet qui fixe le maximum rembourse - qui n'a nullement le caractere d'un forfait - et non les commissions de propagande dont la fonction est tout autre. Il n'y a, a priori, rien de surprenant qu'une competence deconcentree aboutisse dans la pratique a des resultats variables. L'honorable parlementaire recevra directement, compte tenu de son contenu, mal adapte a une publication au Journal officiel, un document retracant les donnees statistiques qu'il souhaite obtenir. D'une maniere generale, l'administration centrale, consciente du fait que cette situation ne saurait toutefois autoriser des ecarts trop importants, s'est efforcee, depuis 1989, de reduire ces ecarts en rappelant chaque fois aux prefets, dans les instructions qui leur sont donnees pour l'organisation des scrutins, qu'ils doivent veiller a une harmonisation de leur bareme par reference a ceux des departements voisins. Cette demarche commence a produire ses effets. Il est precise enfin que le service competent du ministere a engage une reflexion sur les modalites qui permettrait d'aboutir a une homogeneisation nationale des tarifs, soit par fixation uniforme du maximum vise a l'article R. 39 precite, soit par une reelle forfaitisation du remboursement.