Election presidentielle
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, dans les six mois precedant l'election presidentielle, les communes constituent ou non des collectivites « interessees » par le scrutin, au sens de l'article L. 52-1 du code electoral.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Le second alinea de l'article L. 52-1 du code electoral edicte certaines restrictions aux actions de communication menees par les collectivites « a compter du premier jour du sixieme mois precedant le mois au cours duquel il doit etre procede a des elections generales ». Ces restrictions s'appliquent « sur le territoire des collectivites interessees par le scrutin ». La prochaine election presidentielle est bien une « election generale » au sens de l'article precite et, comme l'ensemble du territoire de la Republique est concerne par cette consultation, les prescriptions en cause interessent le territoire de toutes les collectivites, quelle qu'en soit la nature. C'est dire que la question posee par l'honorable parlementaire appelle une reponse positive.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : President de la republique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994