Politique et reglementation
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reglementation concernant les petards de forte puissance. Il souligne que ces charges explosives, bien qu'interdites sur la voie publique, sont en vente libre. Il lui precise que des plaintes sont regulierement enregistrees a l'occasion des fetes ou ceremonies importantes de la part de particuliers deplorant des brulures ou des degats materiels. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage une modification de la reglementation en vigueur.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite actuellement en discussion devant le parlement prevoit une modification de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant reforme du regime des poudres et substances explosives : le fait de proceder, sans motif legitime, au port ou au transport d'artifices non detonants sera puni d'une peine d'amende et d'emprisonnement. La modification de ce texte legislatif entrainera un durcissement de la reglementation en vigueur et plus particulierement du decret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant reglementation des artifices de divertissement.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994