Réponse publiée le 5 décembre 1994

Aux termes de l'article L. 372-1-1 du code des communes, les communes prennent obligatoirement en charge les depenses relatives aux systemes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'epuration des eaux usees et a l'elimination des boues qu'elles produisent. Compte tenu, par ailleurs, de leur nature industrielle et commerciale, les services publics d'assainissement des eaux usees ont l'obligation d'equilibrer leurs depenses par des recettes prelevees sur les usagers conformement a l'article L. 322-5 du code des communes. L'article R. 372-6 du code des communes indique en effet que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu a la perception de redevances d'assainissement. Les services d'assainissement des communes percoivent donc bien aupres de leurs usagers, compte tenu de ce cadre juridique, des redevances d'assainissement dont la vocation est d'assurer l'equilibre financier du service. Comme tout autre service public industriel et commercial, le service d'assainissement communal peut par ailleurs etre subventionne par le budget communal dans des hypotheses determinees et selon les regles precises fixees a l'article L. 322-5 du code des communes sans qu'il y ait besoin de modifier le regime mis en place par cette disposition du code des communes.