Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'assemblee generale de la CANCAVA a adopte l'an passe des modifications du reglement du regime invalidite-deces des artisans tendant notamment a prolonger le service de la pension pour incapacite au metier, actuellement limite a trois ou quatre ans. Elle a propose que la pension soit servie tant que les conditions administratives et medicales seraient remplies et au maximum jusqu'a soixante ans, a un taux de 50 p. 100 du revenu annuel moyen pendant les trois premieres annees et de 30 p. 100 les annees suivantes. L'equilibre financier de la mesure, compte tenu de quelques restrictions operees prealablement sur l'assurance deces, necessite un relevement limite a 0,35 point du taux de cotisation. Les textes reglementaires, notamment l'arrete portant approbation des modifications du reglement du regime sont en cours de publication. Par ailleurs, la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle et son decret d'application no 94-775 du 5 septembre 1994, a ouvert la possibilite de souscrire, au titre de la protection sociale complementaire facultative, un contrat de prevoyance dont les primes, fiscalement deductibles, permettent de parfaire la couverture des travailleurs independants.