Réponse publiée le 21 novembre 1994

Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques tel qu'il a ete signe par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaite apporter une reponse d'ensemble a la situation des surveillants de travaux et des contremaitres sur la base des principes fixes par le protocole pour la filiere ouvriere de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour obtenir a la creation d'un nouveau cadre d'emplois de controleurs des travaux territoriaux classes en categorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaitres principaux, des chefs de travaux et des chefs d'ateliers avec la revalorisation du cadre d'emploi des agents de maitrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'elaboration du cadre d'emplois des controleurs de travaux fonde sur le reclassement d'agents actuellement titulaires des grades du cadre d'emplois des agents de maitrise mais correspondant a des fonctions de surveillants de travaux, tout en procedant, par rapport aux dispositions envisagees il y a un an, a une importante serie d'amendements a l'occasion des seances du conseil superieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : elargissement du champ d'integration dans le nouveau cadre d'emplois notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaitre principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour tout risque d'inversion de hierarchie ; dispositions transitoires derogatoires en matiere de concours interne et de promotion interne, en faveur des agents de maitrise. Parallelement, des orientations puis un projet de decret ont ete proposes portant des ameliorations notables de la carriere et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation a demeurer dans le cadre d'emplois de categorie C d'agents de maitrise. Ce texte s'est refere a l'indice brut terminal defini par le protocole, en veillant a conserver un equilibre avec les corps equivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en echelle 5 alors meme que la carriere des fonctionnaires territoriaux presente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maitrise principal sans quota d'acces. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable, a l'issue des reunions d'un conseil superieur de la fonction publique territoriale evoquees plus haut, compte tenu d'une divergence d'appreciation sur la portee du protocole emanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements resultant de cet accord. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a par ailleurs donne le 16 juin dernier un avis favorable a un projet de decret revalorisant les grilles indiciaires atypiques des grades d'avancement du cadre d'emplois des agents de maitrise, prealable a la reflexion susmentionnee et reconnaissant ainsi la qualite des metiers et des competences regroupes dans ce cadre d'emplois. Le Gouvernement souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le reexamen du statut des agents de la maitrise ouvriere dans le cadre d'une reflexion d'ensemble, concernant de maniere coherente les differentes fonctions publiques, conformement a l'equilibre du protocole signe en 1990. Un nouvel examen du projet de decret relatif aux controleurs de travaux devrait prochainement etre entrepris avec les organisations syndicales.