Réponse publiée le 5 décembre 1994

L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire, destinee a repondre aux besoins des armees et cinq formes civiles fondees sur le principe du volontariat et repondant aux autres besoins de la defense ainsi qu'aux imperatifs de solidarite (police nationale, securite civile, aide technique cooperation et objecteurs de conscience). Certaines missions devolues aux formes civiles, et en particulier celles qui visent des objectifs de solidarite et de cohesion sociale, apparaissent en effet tres proches de celles confiees aux appeles admis au benefice des dispositions de l'article L. 116-1 du code du service national relatives aux objecteurs de conscience. Il n'en est pas de meme pour les services accomplis dans la police nationale, la securite civile, l'aide technique ou la cooperation. En effet, tant par les motivations des candidats qui y postulent que par les missions qui leur sont confiees, ces formes civiles se distinguent nettement de celle effectuee dans le cadre de l'objection de conscience. Ainsi, le service accompli par les jeunes gens volontaires pour servir dans la police nationale et la securite civile peut etre considere, tant par la duree du service (10 mois) que par le type d'emploi ou le regime de vie des appeles, comme tres proche du service effectue dans les armees. Par ailleurs, le service de l'aide technique, destine a contribuer au developpement des departements et territoires francais d'outre-mer, et le service de la cooperation qui fait participer de jeunes francais au developpement de pays etrangers, ne sont pas ouverts aux objecteurs de conscience. En tout etat de cause, la necessaire revision de certaines conditions d'accession ou d'emploi des diverses formes civiles a ete entreprise. A cette fin, le Premier ministre a demande au ministre d'Etat, ministre de la defense, de conduire une large concertation interministerielle afin de lui proposer les mesures necessaires pour ameliorer les procedures de selection et de controle de ces formes civiles de service. Cette reflexion, menee en etroite liaison avec la commission interministerielle des formes civiles du service national et les departements ministeriels concernes, a permis la mise au point d'un dispositif, inspire de certaines conclusions du rapport de M. Marsaud. Une directive du Premier ministre va instituer, sous l'autorite des prefets, la mise en place d'un controle local accru sur les organismes qui accueillent des appeles, la verification de la realite et de la conformite des besoins exprimes avec les finalites des formes civiles, l'organisation de dispositifs d'affectation favorisant la transparence ainsi que l'exercice d'un suivi de ces jeunes appeles. Il est enfin prevu de generaliser les comites departementaux des formes civiles. La mise en application de ces mesures, qui sera assortie d'un delai suffisant pour en mesurer l'impact concret, se traduira par des mesures d'affectations et de controles de nature a repondre aux legitimes interrogations que certaines formes civiles suscitent.