Réponse publiée le 12 décembre 1994

Le Gouvernement poursuit, en faveur des personnes handicapees, une politique globale qui se developpe dans le cadre de la loi d'orientation de juin 1975 et prend en compte les evolutions intervenues depuis lors. Dans ce cadre, de nombreuses mesures ont ete prises afin d'ameliorer leurs conditions de vie. Ainsi, afin de mieux orienter les personnes handicapees, un nouveau bareme d'evaluation des deficiences a ete mis en place a la fin de 1993 et une circulaire d'aout 1994 met en oeuvre les principales recommandations du rapport Carcenac afin d'assurer un meilleur fonctionnement des COTOREP. Certaines autres mesures ont cherche a mieux definir et ajuster la finalite et les conditions d'attribution de diverses prestations issues de la loi de 1975. Le benefice de l'allocation aux adultes handicapes a ete reserve aux personnes reellement handicapees par la fixation d'un taux d'incapacite minimal de 50 p. 100 afin de pouvoir y pretendre, par l'article 95 de la loi de finances 1994. L'article 59 de la loi du 19 janvier 1994 permettra de garantir une meilleure effectivite de l'aide dispensee a la personne beneficiaire d'une allocation compensatrice. Pour faciliter l'integration dans le cadre de vie ordinaire, une partie des credits d'action sociale inscrits au chapitre 47-21 du budget du ministere a ete consacree au financement d'actions specifiques visant a organiser l'acces aux aides techniques. Un groupe de travail a ete charge d'etudier les differents problemes poses par l'acces a ces aides. Afin de favoriser le maintien a domicile, le complement d'allocation aux adultes handicapes a ete legalise (art. 58 de la loi du 19 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale) et l'Etat maintiendra en 1995 l'aide financiere qu'il apporte aux 1 864 postes equivalents temps plein d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, pour ce qui est des etablissements d'accueil, il faut rappeler que 2 000 places de centres d'aide par le travail ont ete creees en 1994 et que 2 000 nouvelles places sont prevues dans le projet de loi de finances pour 1995. Enfin, la question particuliere des ressources des personnes handicapees ne peut etre dissociee de celle, plus vaste, de notre systeme de protection sociale, dont le Gouvernement entend bien assurer la perennisation. Dans ce but, et dans une situation economique tres difficile, des mesures de redressement ont deja ete engagees. Elles font appel a l'effort de chacun. Les actions existantes en direction des personnes handicapees representent, dans ce contexte, un effort de solidarite nationale important qui sera poursuivi dans le meme temps que la situation generale evoluera favorablement.