Réponse publiée le 31 octobre 1994

Les differences de prix des vehicules et de leurs pieces de rechange d'un pays a l'autre de l'Union, que souligne l'honorable parlementaire, ont ete effectivement mises en evidence dans plusieurs enquetes statistiques. En dehors du facteur determinant que constituent les fluctuations monetaires, d'autres elements expliquent ces ecarts de prix : dispositions reglementaires et fiscales propres a chaque pays, differences dans les attentes et les comportements des consommateurs des divers Etats membres, etc. La possibilite pour les constructeurs automobiles de moduler leurs prix d'un pays a l'autre est ainsi une condition indispensable a leur equilibre economique. Or l'imperatif de rentabilite et de competitivite de l'industrie automobile constitue un element tres important pour les autorites francaises compte tenu du caractere structurant pour l'economie de ce secteur (200 000 emplois directes et 600 000 emplois induits chez les fournisseurs). Dans le meme temps, les autorites francaises sont conscientes de ce que les importations de voitures francaises ou etrangeres en provenance de reseaux de distribution situes dans d'autres pays de la Communaute sont susceptibles de representer une concurrence difficile a supporter pour certains concessionnaires. C'est pourquoi, elles sont tres attachees au dispositif prevu par le reglement communautaire no 123-85. En effet, celui-ci autorise, precisement, par derogation aux regles generales de la concurrence, les constructeurs automobiles a recourir a un systeme de distribution selective et exclusive pour la vente des vehicules neufs et de leurs pieces de rechange. Ce systeme offre des avantages a la fois aux consommateurs et aux differents professionnels concernes et, si ses dispositions permettent l'existence de flux transfrontaliers organises par des mandataires, elles ont, du moins, le merite d'encadrer strictement l'activite de ces derniers. Ce reglement communautaire vient a echeance au 30 juin 1995 et la Commission vient d'adopter un nouveau texte dont certains elements ont deja ete reveles dans la presse specialisee. Cette proposition sera tres prochainement communiquee aux Etats membres et publiee afin que toutes les instances concernees puissent faire valoir leurs observations. Une consultation elargie sera alors engagee avant l'adoption definitive par la Commission du nouveau reglement. Les autorites francaises suivent tres attentivement l'evolution de cette question et ne menageront pas leurs efforts pour que les principes de la distribution exclusive et selective, auxquels elles sont attachees, soient preserves. Par ailleurs, tous les efforts sont deployes par le Gouvernement, pour veiller a ce que les intermediaires qui ne se conduiraient pas en mandataires et ne respecteraient pas strictement la reglementation soient poursuivis.