Réponse publiée le 5 décembre 1994

Les pouvoirs publics sont conscients de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur liberal de la biologie medicale. C'est pourquoi, apres concertation entre les differents partenaires, un avenant au protocole d'accord tripartite du 22 decembre 1993 qui lie l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats representatifs des laboratoires d'analyses et de biologie medicale, a ete signe le 24 octobre 1994. L'acccord publie au Journal officiel du 30 octobre 1994 organise les modalites d'application de reversement de 488 millions de francs a la profession. Cette somme comprend : 145 millions de francs pour la revalorisation de la lettre-cle B, dont la valeur passe de 1,76 franc a 1,78 franc ; 328 millions de francs affectes a des mesures permettant d'actualiser la nomenclature des actes de biologie medicale (chapitres hematologie, allergie, serologie bacterienne), et la creation d'un forfait cote B3 pour le traitement et l'elimination des echantillons sanguins ; enfin, 15 millions de francs destines a des mesures comportant la mise en place d'un observatoire de biologie et des mesures collectives et d'aide a la restructuration des laboratoires.