Réponse publiée le 9 janvier 1995

Comme le releve l'honorable parlementaire, le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfevrerie est confronte a l'evolution de son environnement concurrentiel, marquee notamment par l'ouverture du marche francais a des produits de titres plus bas. Le Gouvernement est tres attentif a la situation de cette branche industrielle et soutiendra ses efforts d'organisation et de promotion. Il n'est pas demontre, cependant, que la creation d'une taxe parafiscale constitue la reponse la plus adequate aux problemes que connait ce secteur. En effet, la parafiscalite figure parmi les prelevements obligatoires et l'institution d'une taxe nouvelle viendrait alourdir les charges qui pesent sur les entreprises de ce secteur. D'autre part, la taxe parafiscale devrait etre repercutee sur les prix des articles fabriques par les producteurs francais, et distribues en France et dans l'ensemble des pays de l'Union europeenne. Par contre cette taxe ne pourrait, en application des regles communautaires, etre prelevee sur les produits fabriques ou mis en libre pratique dans les autres Etats europeens. Dans ces conditions, on peut craindre que cette mesure n'affecte la position concurrentielle de l'industrie nationale. Bien evidemment, le Gouvernement est conscient de l'interet que peut presenter l'organisation, par les entreprises du secteur industriel, d'actions collectives, dans le respect des regles de la concurrence, notamment lorsque la taille de ces entreprises ne leur permet pas d'agir individuellement de facon efficace. Le Gouvernement etudie les modalites envisageables de financement, par les entreprises, a l'initiative des organisations professionnelles representatives, de programmes d'interet collectif.