Réponse publiée le 5 décembre 1994

Aux termes de l'article 1122 du code rural, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exerce son activite a titre exclusif ou principal peut beneficier, sous certaines conditions d'age, de duree de mariage et de ressources, de la reversion de la retraite forfaitaire et d'un pourcentage - fixe par decret a 50 p. 100 - de la retraite proportionnelle auxquelles pouvait pretendre l'assure decede. Toutefois, aux termes de ce meme article 1122, la pension de reversion ne peut etre servie lorsque le conjoint survivant est lui-meme titulaire d'un avantage de retraite ou d'invalidite. Ce n'est que dans l'hypothese ou la pension de reversion est d'un montant superieur a l'avantage personnel qu'elle peut etre versee sous la forme d'un complement differentiel. L'alignement a cet egard du regime agricole sur le regime general, qui admet certaines possibilites de cumul entre droits propres et droits derives, est bien sur souhaitable. Il s'agit cependant d'une mesure couteuse, qui n'a pu etre realisee jusqu'a maintenant en raison de la depense supplementaire, superieure a 2 milliards de francs, qui en resulterait pour le BAPSA. C'est pourquoi, apres la mesure de revalorisation des plus faibles pensions des chefs d'exploitation, il a ete annonce, lors des debats d'orientation agricole devant le Parlement, et confirme lors de la rencontre du Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles le 29 septembre dernier, que le projet de loi de modernisation agricole contiendra des dispositions permettant d'ameliorer la situation des personnes veuves en agriculture.