Réponse publiée le 31 octobre 1994

Dans le respect de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom peuvent beneficier de leur pension avec jouissance immediate, des l'age de 55 ans, a condition que le grade ou l'emploi qu'ils occupent figure a la nomenclature fixee par le decret no 81-401 du 22 avril 1981. Or, aucun des nouveaux grades de classification crees par les statuts issus des decrets du 25 mars 1993 qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation a etre integres, n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au benefice du service actif au sens de l'article L. 24 precite. En consequence, les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom qui, dans leur grade actuel, n'ont pas accompli en totalite les quinze annees requises par l'article L. 24, perdent le benefice des dispositions de cet article des lors qu'ils integrent les nouveaux corps de classification. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat le 31 mai dernier d'une demande d'avis sur ce dossier en vue de determiner une solution permettant de prendre en compte la situation particuliere des agents actuellement en fonction, au regard du service actif, et d'en preciser les modalites de mise en oeuvre juridique. A la suite de l'avis rendu par la Haute Assemblee, le Gouvernement a decide, selon le principe d'un strict maintien de l'avantage acquis, d'elaborer un projet de decret modifiant les dispositions statutaires prises le 25 mars 1993 et applicables a certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Telecom. Pour les agents concernes qui le souhaitent et qui n'ont pas encore accompli les quinze ans requis, le but de ce texte est de permettre une prise d'effet de la decision d'integration les concernant dans les nouveaux corps de classification au lendemain de la date a laquelle ils auront accompli les quinze ans de services actifs ou de la categorie B. Le projet de decret sera tres prochainement examine par les comites techniques paritaires de La Poste et de France Telecom ainsi que par la commission superieure du personnel et des affaires sociales instituee par la loi du 2 juillet 1990, puis transmis au Conseil d'Etat avant signature et publication au Journal officiel. L'attention de l'honorable parlementaire est tout specialement attiree sur le fait que cette mesure preserve les droits acquis pour les personnels concernes par cette mesure. De plus, cette disposition comble un vide juridique ouvert par les textes legislatifs et reglementaires accompagnant la reforme sociale de 1990 et qui faisait perdre le benefice du service actif aux agents concernes reclassifies pendant la periode transitoire de cinq ans prevue par les statuts de classication.