Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation preoccupante des infirmieres liberales au regard de la convention nationale destinee a organiser les rapports entre les infirmieres liberales et les caisses d'assurance maladie, signee en janvier 1994. En effet, la presente convention, dans son article 11 « De la regulation des depenses », met en place un seuil d'actes, selon la nomenclature, a ne pas depasser sous peine de reversement a la Caisse primaire d'assurance maladie (art. 11, paragraphe 2.1). Sachant que les infirmieres liberales n'ont pas le droit de prescrire et ne peuvent accomplir que les actes ordonnes par les medecins, il apparait de maniere evidente qu'elles ne peuvent agir en aucune maniere sur le volume des actes qu'elles sont amenees a pratiquer. Soucieux de l'importance du probleme de la maitrise des couts de sante, tout comme les infirmieres liberales le sont, il s'interroge donc sur l'impact economique positif de telles mesures sur ladite maitrise. A titre d'exemple, il est possible de citer la dispense aux personnes agees par les infirmieres liberales, d'actes infirmiers inscrits a la nomenclature. Compte tenu du seuil limite nouvellement inscrit dans la convention precitee, il ne faudrait pas que les infirmieres ne puissent plus assurer de tels actes. Cela aboutirait au transfert de ces personnes agees dans des centres de long sejour (en quantite insuffisante au demeurant) ; le cout de la prise en charge de telles personnes dans de telles structures serait alors demultiplie et il convient egalement de ne pas oublier que les personnes agees supportent mal cette prise en charge des polypathologies qu'elles presentent et qu'elles se laissent mourir. Les mesures de la presente convention ne semblent donc pas etre compatibles avec une distribution de soins de qualite et ne semblent pas pouvoir egalement etre compatibles avec les objectifs tels qu'ils figurent dans son preambule. La maturite d'un systeme social de sante est, ne l'oublions pas, un critere de haute evolution d'un pays. Est-il donc necessaire en pratiquant de telles economies, dont le poids n'est pas reellement influent sur la maitrise des couts de sante (sachant bien evidemment qu'une telle maitrise n'est pas a remettre en cause), au detriment des personnes malades qui ont besoin de soins primaires et secondaires, et par la meme de faire supporter a toute profession les consequences financieres d'actes dont elles ne sont pas responsables, d'ebranler notre systeme de sante, envie a juste titre par de nombreux pays ?