Réponse publiée le 17 octobre 1994

La majorite des jeunes gens qui peuvent disposer d'un report ont la possibilite de choisir leur date d'incorporation. La ressource se presente donc de facon tres desequilibree, ses fluctuations suivant les rythmes des cursus scolaires et professionnels des jeunes Francais ; 70 p. 100 des jeunes sont volontaires pour les trois appels du second semestre, aout, octobre et decembre, dont 30 p. 100 pour le seul appel d'octobre. Ce desequilibre par rapport aux besoins des armees conduit la direction centrale du service national (DCSN) a proceder alors a un decalage d'appel pour adapter les ressources aux besoins. Cette mesure, qui est prise une seule fois et pour une duree de deux a six mois maximum, en application des dispositions des articles R.* 11 et R.* 20 du code du service national, est notifiee au plus tot aux interesses afin de leur permettre de s'organiser en consequence. Les jeunes gens concernes par une telle mesure pour l'appel d'octobre 1994 ont ainsi ete informes au mois de juin dernier. S'agissant de l'appel de decembre 1994, l'excedent de 30 000 demandes d'incorporation par rapport aux besoins a conduit la DCSN a prendre, en juillet, une nouvelle decision de decalage d'appel. Celle-ci a ete portee a la connaissance des interesses, par lettre individuelle, des le debut aout afin qu'ils soient prevenus suffisamment tot pour pouvoir, le cas echeant, prendre toutes dispositions necessaires a la poursuite d'une annee de formation ou a la reorganisation de leurs activites avec un meilleur preavis. Ce courrier les invitait par ailleurs a faire connaitre, avant le 1er octobre 1994, a leur bureau du service national, les difficultes particulieres que cette mesure pourrait leur occasionner afin que celles-ci soient etudiees au cas par cas. Conscient de l'importance de ce report et de la gene qu'il pouvait occasionner, le ministre d'Etat, ministre de la defense, a fait connaitre ces elements dans un communique de presse, publie le 11 aout 1994 et repris par la presse nationale et regionale. Par ailleurs, le 1er septembre 1994 le ministre d'Etat a adresse une lettre a tous les parlementaires, qui donnait des elements chiffres sur le service national ainsi que des informations precises sur les perspectives d'evolution de la ressource et les modalites d'appel des jeunes Francais au service national afin que chacun des membres de la representation nationale puisse repondre aux interrogations des concitoyens. Pour l'avenir, le ministere de la defense a engage une reflexion pour permettre de mieux repondre a l'interet des jeunes et des armees. Les solutions a retenir passent necessairement par un developpement du dialogue avec les bureaux du service national et par la mise en oeuvre de regles de gestion plus affinees en matiere de reports d'incorporation.