Réponse publiée le 7 novembre 1994

Au 31 decembre 1993, 22 669 fonctionnaires beneficiaient de la cessation progressive d'activite (CPA), hors ministere des postes et des telecommunications. On constatait une hausse sensible des hommes beneficiant de la CPA (8 427, soit 37,17 p. 100). Cependant, les femmes restaient nettement predominantes parmi les beneficiaires (14 242, soit 62,83 p. 100). La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative a l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique a etendu le dispositif de la cessation progressive d'activite aux agents non titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif recrutes sur contrat a duree indeterminee. Les conditions d'acces a la cessation progressive d'activite ont ete assouplies. Ainsi, pour apprecier la condition de vingt-cinq ans de service, il est tenu compte de l'ensemble des services accomplis comme fonctionnaire ou agent public. En outre, deux derogations a la condition de services ont ete mises en place : les periodes non travaillees sont prises en compte, dans la limite maximale de six ans, pour les parents ayant beneficie soit d'un conge parental, soit d'une disponibilite pour elever un enfant ou pour donner des soins a un enfant a charge, au conjoint ou a un ascendant atteint d'un handicap necessitant la presence d'une tierce personne ; la condition de service est reduite de six ans pour les fonctionnaires atteints d'un handicap grave. Des dispositions analogues ont ete prevues pour les fonctions publiques territoriale et hospitaliere. Toutefois, pour les collectivites locales, les conditions specifiques de recrutement des contractuels ont conduit a ouvrir le dispositif de cessation progressive d'activite aux contractuels recrutes sur des contrats a duree determinee. L'impact de ces nouvelles mesures ne peut, des a present, etre apprecie.