Finances
Question de :
M. Colliard Daniel
- COM
M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le calcul de la compensation de la reduction pour embauche ou investissement versee aux collectivites locales en contrepartie de l'allegement de la taxe professionnelle dont beneficient depuis 1988 les entreprises qui embauchent et investissent. Cette allocation est notifiee et versee au seul titre du role general des impots directs locaux (Etat 1259 MI). Il souhaiterait connaitre les raisons qui s'opposent a l'attribution de cette compensation lors de l'emission de roles supplementaires, constituant de ce fait une perte de ressources pour les collectivites locales.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Pour permettre aux collectivites locales de voter leur budget en equilibre, les services fiscaux notifient au cours du premier trimestre de chaque annee les bases d'imposition des impots directs locaux et le volume des compensations allouees en contrepartie des reductions appliquees aux bases de taxe professionnelle. Les compensations notifiees dans ces conditions ne peuvent porter que sur les bases afferentes aux roles generaux d'imposition. Il n'est pas envisage, dans le contexte budgetaire actuel, d'etendre la portee de ces compensations.
Auteur : M. Colliard Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994