Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. L'activite de ces laboratoires, qui represente 2,6 p. 100 du budget de la securite sociale, est en baisse de 15 a 20 p. 100. Cette diminution est en grande partie due aux references medicales envoyees aux medecins par la securite sociale afin de diminuer les prescriptions d'analyses medicales. Or ces references ont ete mises en place sans concertation generalisee. A court terme, cette diminution importante de l'activite des laboratoires d'analyses medicales va entrainer des reductions de personnel tant dans ces officines que chez leurs fournisseurs. Il rappelle en outre que cette profession a developpe une biologie praticienne de grande qualite, et ce en maitrisant les depenses de sante, puisque l'augmentation de la biologie n'a ete que de 0,8 p. 100 pour 1993, alors que pour la meme periode la croissance de la consommation medicale atteignait pres de 6 p. 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qui pourraient etre mises en oeuvre afin de ne pas devaloriser la sante publique par une restriction toujours plus importante des prescriptions d'analyses medicales.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les pouvoirs publics sont conscients de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur liberal de la biologie medicale. C'est pourquoi, apres concertation entre les differents partenaires, un avenant au protocole d'accord tripartite du 22 decembre 1993 qui lie l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats representatifs des laboratoires d'analyses et de biologie medicale, a ete signe le 24 octobre 1994. L'acccord publie au Journal officiel du 30 octobre 1994 organise les modalites d'application de reversement de 488 millions de francs a la profession. Cette somme comprend : 145 millions de francs pour la revalorisation de la lettre-cle B, dont la valeur passe de 1,76 franc a 1,78 franc ; 328 millions de francs affectes a des mesures permettant d'actualiser la nomenclature des actes de biologie medicale (chapitres hematologie, allergie, serologie bacterienne), et la creation d'un forfait cote B3 pour le traitement et l'elimination des echantillons sanguins ; enfin, 15 millions de francs destines a des mesures comportant la mise en place d'un observatoire de biologie et des mesures collectives et d'aide a la restructuration des laboratoires.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994