Versement de transport
Question de :
M. Delattre Francis
- UDF
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le projet qui viserait a supprimer le remboursement du versement de transport accorde aux entreprises de plus de neuf salaries, installees a l'interieur des perimetres d'urbanisation des agglomerations nouvelles depuis 1971. En l'etat actuel de la conjoncture, une telle mesure serait gravement prejudiciable aux entreprises en une periode ou, au contraire, tout doit etre fait pour les aider a relancer la machine economique. S'agissant d'un changement important par ses consequences dans la legislation economique relative aux tarifs et reglements des services de transports, il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a ce projet.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La loi du 12 juillet 1971 modifiee relative a l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des departements limitrophes a un versement destine aux transports en commun de la region parisienne prevoit le remboursement aux employeurs des versements effectues pour les salaries employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. Un projet d'article de loi a ete elabore, qui prevoit le maintien de ce remboursement du versement de transport pour les seules entreprises etablies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles d'Ile-de-France. Cet article fait partie du projet de loi de finances pour 1995, et sera donc examine par le Parlement au cours de la session d'automne 1994.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994