Paiement
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme tres grave pose a de nombreuses entreprises par des delais de paiement extremement longs, pouvant aller de trois a douze mois, pour le paiement de factures pour des fournitures a des etablissements publics, tels que les centres hospitaliers de France et l'Assistance publique. Ces retards importants, qui depassent largement le delai de quarante-cinq jours prevu par le code des marches publics, seraient imputables a l'ordonnateur de la tresorerie, c'est-a-dire a la direction des finances et ils obligent les entreprises concernees a consacrer une part non negligeable de leur chiffre d'affaires a des frais financiers. Aussi, il lui demande de lui preciser les mesures urgentes qu'il entend prendre pour amener l'Etat a mettre en oeuvre des delais de paiement conformes au code des marches publics, c'est-a-dire de l'ordre de quarante-cinq jours, permettant aux entreprises beneficiaires de stimuler l'emploi.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993