Participation patronale
Question de :
M. Delattre Francis
- UDF
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du budget sur les vives inquietudes que suscite une eventuelle diminution ou suppression du 1 p. 100 logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Il convient de souligner l'importance du financement 1 p. 100 dans le bouclage financier des operations locatives sociales et son role essentiel de soutien a l'accession a la propriete. Une diminution de la participation des employeurs a l'effort de construction ne paraissant pas souhaitable, il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
Le systeme du 1 p. 100 logement continuera en 1995 a fonctionner suivant les regles actuellement en vigueur. Une contribution de 1 milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs a l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le Fonds national d'aide au logement mais cette operation ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixe a 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalites seront fixees par une convention avec l'Etat, representera un effort de solidarite afin de financer l'aide au logement des menages a revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995