Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose l'actuelle reglementation relative a l'attribution de la majoration pour enfants des pensions de retraite des travailleurs salaries. Cette majoration est calculee en pourcentage de l'allocation de retraite, et croit donc proportionnellement a celle-ci. Il en resulte une penalisation relative des personnes dont la pension de retraite est faible, alors que les charges de famille supportees auront pu etre d'ampleur comparable. Cette inegalite est en outre accentuee par le non-assujetissement des majorations a l'impot sur le revenu. L'attribution des majorations sur des bases forfaitaires, ainsi qu'il en est pour les allocations familiales, aurait l'avantage de retablir des conditions d'egalite de tous devant les prestations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement quant a l'eventuelle reforme de la reglementation en vigueur.