Réponse publiée le 5 décembre 1994

Le Gouvernement est particulierement sensible aux difficultes que peuvent rencontrer les conjoints survivants et notamment ceux qui n'ont pas de droits personnels a la retraite ou qui percoivent une pension de vieillesse de faible montant. C'est pourquoi il a decide de revaloriser le taux des pensions de reversion du regime general, de celui des salaries agricoles et des regimes des commercants, industriels et des artisans, progressivement de 52 a 60 p. 100. Ainsi, des le 1er janvier 1995, le taux servant a calculer le montant des pensions de reversion sera porte a 54 p. 100. Dans un souci d'equite, le Gouvernement a souhaite etendre le benefice de cette mesure aux personnes deja titulaires d'un avantage de reversion. Le montant des pensions actuellement servies sera majore de 3,84 p. 100 au 1er janvier 1995. Par ailleurs, la pension de reversion est attribuee sous conditions de ressource. En outre, cette pension ne peut se cumuler avec des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidite que dans la limite de 52 p. 100 du total de ces avantages et de la pension de l'assure decede, cette limite ne pouvant toutefois etre inferieure a 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du regime general (4 628,20 francs au 1er janvier 1994). Compte tenu du cout de la mesure et de la volonte d'aider en priorite les titulaires des pensions les plus faibles, il a ete decide de ne pas modifier ce mode de calcul. Il n'a, en effet, pas ete possible, au vu des difficultes des comptes sociaux et de la volonte du Gouvernement d'arriver a un retour a l'equilibre financier, d'aller au-dela de cet important effort, dont le cout annuel sera, au terme du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures, de l'ordre de 2 milliards de francs, pour le regime general.