Réponse publiée le 5 décembre 1994

La loi du 3 janvier 1986, votee a l'unanimite, est une loi d'equilibre entre les objectifs d'amenagement, de protection et de mise en valeur du littoral. Il est exact que certaines de ses notions et notamment celles relatives aux dispositions d'urbanisme soulevent des difficultes d'interpretation. Leur prise en compte dans les documents d'urbanisme passe necessairement par une approche globale d'amenagement du territoire et reclame des instruments d'analyse et de synthese qui prennent en compte les specificites de chaque littoral (histoire, geomorphologie, paysage, risques...). C'est pourquoi, par instruction ministerielle du 24 octobre 1991, il a ete demande aux prefets de veiller a son application, en s'appuyant sur des etudes prealables, adaptees aux enjeux et portant sur des entites geographiques et economiques homogenes. Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire qu'un dossier « jurisprudence administrative illustree » a ete elabore en septembre 1992 par le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme et publie aux editions du Journal officiel. Cet ouvrage constitue un document de reference, qui apporte un certain nombre d'elements pour une lecture eclairee de la loi « littoral », devant permettre aux elus d'eviter de s'exposer a des decisions de justice qui peuvent etre extremement couteuses pour leurs communes. Le ministre de l'equipement a d'autre part indique son intention de mettre en place une commission composee d'elus et d'agents de l'Etat pour examiner les conditions d'application des textes reglementaires concernant le littoral. Les travaux de cette instance pourront contribuer a eclairer certaines difficultes evoquees, voire a proposer des solutions. Enfin, l'instauration de directives territoriales d'amenagement, prevue par le projet de loi d'orientation sur le developpement du territoire doit permettre de preciser localement les dispositions de la loi « littoral » et ainsi de mieux prendre en compte la specificite propre de chaque littoral.