Pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimees par les veuves de guerre au sujet de la discrimination existant entre les veuves des combattants « morts pour la France » et les veuves des combattants « morts en deportation », lesquelles beneficient sans condition de l'application du taux exceptionnel. Les interessees contestent le motif avance selon lequel les veuves des deportes beneficient d'un avantage exorbitant du droit commun des lors que l'ensemble des veuves de guerre ou d'invalides de guerre peuvent beneficier de l'application du taux exceptionnel si elles ne depassent pas un certain plafond de ressources. Citant l'exemple des veuves de la guerre d'Indochine, il apparait que les veuves des militaires tues ou portes disparus au combat se voient appliquer le taux normal, alors que les veuves des militaires decedes dans les camps beneficient du taux exceptionnel. Les consequences du deces pour la famille demeurent pourtant les memes. Il lui demande donc s'il envisage de mettre un terme a la discrimination existante.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Abolir purement et simplement les conditions d'age ou d'invalidite et de ressources auxquelles le benefice du taux special de pension de veuve est en principe subordonne reviendrait a faire du taux special de pension de veuve (indice 667) le nouveau taux normal actuellement fixe a l'indice 500. Donner satisfaction a cette demande contreviendrait a l'esprit du legislateur de 1945 qui a entendu n'attribuer ce supplement exceptionnel que pour compenser une insuffisance notable de ressources des veuves agees ou infirmes. Il est vrai qu'aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre modifies par la loi de finances pour 1979, les pensions allouees aux veuves de deportes resistants et politiques morts en deportation beneficient du supplement exceptionnel sans condition d'age d'invalidite ou de ressources. Les dispositions precitees ont ete etendues par la loi no 83-1013 du 31 decembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. Liee a un contexte historique bien determine, cette derogation au droit commun a ete instituee dans le but de tenir compte du prejudice moral particulierement grave resultant de l'horreur des circonstances du deces survenu dans des camps d'extermination.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994