Remunerations
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les inquietudes exprimees par le personnel de la Gendarmerie quant a la notion de parite Gendarmerie-Police. Dans le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite qui doit etre examine prochainement par le Parlement, l'article 16 alinea 5 dispose qu'en compensation des sujetions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la Police nationale seront classes hors categorie pour la fixation de leurs indices de traitement. Cette disposition conduira a ne plus faire dependre les policiers de la grille de la fonction publique et permettra ainsi de leur allouer des remunerations specifiques. Les personnels de Gendarmerie se rejouissent de ce que leurs camarades policiers pourront beneficier d'une potentialite d'amelioration de leur situation materielle, pleinement justifiee par les difficultes et les dangers rencontres dans l'exercice de leur profession. Cependant, ils souhaitent pouvoir beneficier des memes avantages, du meme traitement. La dualite des forces de l'ordre, Police et Gendarmerie, est dument institutionnalisee dans notre pays et ne saurait etre remise en cause. Dans l'exercice de leurs missions, les gendarmes sont confrontes aux memes problemes, mais aussi aux memes risques que ceux auxquels sont exposes les policiers. Vous connaissez aussi bien que moi le lourd tribut qu'ils paient chaque annee pour remplir leur tache. Des lors, les gendarmes escomptent bien etre traites sur un pied d'egalite dans ce qu'il est convenu d'appeler la parite « Gendarmerie-Police ». C'est pourquoi ils demandent que, dans ledit projet de loi d'orientation, soit insere un article precisant que la parite Gendarmerie-Police sera applicable a tous les grades des personnels des deux institutions. Des decrets pris en Conseil d'Etat definiront ulterieurement comment ce principe intangible pourra etre traite efficacement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position quant au sujet qu'il vient d'evoquer.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
La discussion du projet de loi d'orientation et de programmation sur la securite est de nature a susciter un certain nombre d'interrogations parmi le personnel de la gendarmerie nationale, qui craint que des dispositions nouvelles viennent remettre en cause, ou du moins porter partiellement atteinte, au principe fortement etabli de la necessaire parite entre la situation des policiers et celles des gendarmes. Dans tous les textes qui ont concerne la fonction publique depuis l'apres-guerre, de l'arbitrage Queuille en 1949 aux discussions de l'accord portant renovation de la grille indiciaire de la fonction publique, cette parite a ete reaffirmee par tous les gouvernements successifs. Le ministre d'Etat, ministre de la defense continue de veiller, depuis plusieurs annees, a ce que la situation des gendarmes ne se detache pas de celle qui est reservee aux policiers. Ainsi, durant les debats a l'Assemblee nationale du 12 octobre 1994, il a ete precise qu'aucune mesure de ce projet de loi ne remet immediatement en cause cette parite. Par ailleurs, l'un des amendements adoptes par l'Assemblee nationale indique qu'il serait inconcevable que la mise en oeuvre des dispositions relatives a la modernisation du statut special des personnels de police et a l'instauration d'indemnites exceptionnelles, conduise a un abandon du principe fondamental de parite entre la police et la gendarmerie. Une etude de fond, diligentee par le ministere de la defense, est en cours de realisation aux fins, de maniere concertee, d'examiner les problemes suscites par l'application de la parite et de proposer eventuellement des elements concrets de solution.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994