Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le cas des infirmieres liberales des Bouches-du-Rhone qui se trouvent touchees de plein fouet par l'application a tort de la convention nationale d'aout 1992, entree en vigueur le 5 janvier 1993, avec entree en application au 1er janvier 1994. A ce titre, elles sont actuellement convoquees par la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhone, afin de se voir controlees pour l'exercice 1992 sur le nombre d'actes qu'elles ont effectues. A l'issu de ce controle, la caisse se reserve le droit, conformement au texte de 1992, de prononcer une mise hors convention des infirmieres ayant depasse le seuil d'actes fixe par ce dernier. Cette procedure parait pour le moins curieuse, car la periode consideree (l'annee 1992) n'est pas regie par cette convention mais par celle de 1987. A aucun moment, il n'est precise dans le texte du 5 janvier 1993 qu'il y aura dans ce domaine retroactivite de la loi. Il ne peut donc etre demande des comptes aux infirmieres, au nom de la convention de 1992, sur un exercice qui n'est pas regi par celle-ci. Il lui demande donc d'intervenir rapidement afin que cesse cet abus de pouvoir effectue par la caisse d'assurance maladie, qui risque de mettre au chomage plus de 500 personnes sur le departement si la mise hors convention de ces auxiliaires medicaux est prononcee.